Au sommaire cette semaine : CJUE, Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d’Etat, cours d’appel
Jurisprudence française
Cours d’appel
CA Dijon, 28 septembre 2017, n° 15/00069
Si la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance, le dommage résultant d’un manquement à l’obligation de mise en garde consistant en la perte d’une chance de ne pas contracter se manifeste dès l’octroi des crédits, de telle sorte que l’inexécution alléguée se manifeste à la date de conclusion des contrats.