Au sommaire cette semaine : Cour de cassation
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 17-17.981
La prohibition du blanchiment est au nombre des principes dont l’ordre juridique français ne saurait souffrir la violation, même dans un contexte international, et relève de l’ordre public international, faisant la lutte contre le blanchiment d’argent provenant d’activités délictueuses fait l’objet d’un consensus international exprimé notamment dans la Convention des Nations Unies contre la corruption conclue à Mérida le 9 décembre 2003.
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