Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation, Conseil d’Etat,
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 26 mars 2020, C-779/18
Notion de “coût du crédit hors intérêts” – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Plafond du coût total du crédit hors intérêts – Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g), article 10, paragraphe 2, et article 22, paragraphe 1 – Niveau d’harmonisation – Notion de “coût du crédit hors intérêts” – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Plafond du coût total du crédit hors intérêts – Clauses contractuelles reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Exclusion
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. crim.,18 mars 2020, n° 18-86.491
Le transfert de fonds, sans qu’ait été respectée l’obligation déclarative résultant des articles 464 du code des douanes et L. 152-1 du code monétaire et financier, doit être considéré comme une opération de dissimulation au sens de l’article 324-1 du Code pénal.
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Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542
L’opération de dépôt ou de virement du produit d’un crime ou d’un délit sur un compte, y compris s’il s’agit de celui de l’auteur de l’infraction d’origine, qui conduit à faire entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire, constitue une opération de placement caractérisant le délit de blanchiment.
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Conseil d’Etat
Le Conseil d’État estime que la commission des sanctions de l’AMF pouvait refuser d’homologuer l’accord mettant fin aux poursuites contre une banque
CE, 20 mars 2020, n° 422186, 422274
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