Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 16 janvier 2019, C-389/17
L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009, concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE, doit être interprété en ce sens que des services fournis par des établissements de monnaie électronique dans le cadre d’opérations de paiement, tels que ceux en cause au principal, constituent des activités liées à l’émission de monnaie électronique, au sens de cette disposition, si ces services déclenchent l’émission ou le remboursement de monnaie électronique dans le cadre d’une seule et même opération de paiement.
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 23 janvier 2019, n° 16-20.582
En l’absence de déclaration datée et signée par M. Y…, titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l’article D. 431-1 du Code monétaire et financier, le gage de compte d’instruments financiers dont se prévalait Mme X… n’était pas réalisé et ne pouvait donc être opposé à la banque.