Au sommaire cette semaine : CEDH, Cour de cassation
Europe
Cour européenne des droits de l’Homme
CEDH, 17 juillet 2018, n° 14139/09
La Cour considère dès lors que le fait que la compétence du Conseil d’État (belge) se limitait, dans les circonstances particulières de l’espèce, à l’annulation des décisions litigieuses et non pas à leur réformation n’est pas un problème en soi au regard de l’article 6 de la Convention.
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 20 juin 2018, n° 17-11.473
Si le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas, en cette seule qualité, tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client, il est tenu, lorsque,à la demande de celui-ci ou spontanément, il lui recommande un service ou un produit et lui prodigue ainsi un conseil, de le faire avec pertinence, prudence et loyauté, en s’enquérant de ses connaissances, de son expérience en matière d’investissement, ainsi que de sa situation financière et de ses objectifs, afin que l’instrument financier conseillé soit adapté.
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