Au sommaire cette semaine : CJUE, Conseil d’Etat
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 2 avril 2020, C-84/19, C-222/19 et C-252/19, conclusion HOGAN (CJUE)
Demande de décision préjudicielle – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 93/13/EEC – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 1, paragraphe 2 – Exclusion prévue pour les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions légales ou règlementaires contraignantes – Disposition nationale établissant un montant maximal du coût total du crédit pour le consommateur hors intérêt— Article 4, paragraphe 2 – Champ d’application – Application à des clauses prévoyant des frais en sus des intérêts – Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles – Article 3, paragraphe 1 – Compatibilité d’une législation nationale fixant les coûts maximaux du crédit hors intérêt – Directive 2008/48 – Article 3, sous g) – Compatibilité d’une législation nationale calculant le montant maximal du coût du crédit hors intérêt en prenant en considération les frais généraux de l’établissement de crédit
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Jurisprudence française
Conseil d’Etat
CE, Assemblée, 20 mars 2020, 422186
La commission des sanctions [de l’AMF] peut légalement fonder son refus d’homologuer une composition administrative sur la circonstance que, eu égard aux textes applicables et aux circonstances de faits, les griefs notifiés soulèvent une question qui, par sa nouveauté et sa difficulté, justifie, au regard notamment de l’exigence de prévisibilité de l’application des normes régissant l’activité des professionnels concernés, qu’elle soit expressément tranchée à l’issue d’une procédure contradictoire menée devant la commission des sanctions.
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