Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 8 juillet 2021, C-874/19 P et C-934/19 P, conclusions KOKOTT
8 juillet 2021
Pourvoi – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Résolution de Banco Popular Español – Règlement (EU) no 806/2014 – Adoption d’un dispositif de résolution – Instrument de cession des activités – Article 20 – Valorisation aux fins de la résolution – Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres pertinents – Notion de valorisation provisoire – Nécessité de procéder à une valorisation définitive ex post – Protection des actionnaires et des créanciers – Correction prévue par l’article 20, paragraphe 12, du règlement no 806/2014 – Principe selon lequel un créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation (« no creditor worse off ») – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Protection de la propriété
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CJUE, 8 juillet 2021, C-337/20, conclusions SAUGMANDSGAARD ØE
8 juillet 2021
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2007/64/CE – Services de paiement dans le marché intérieur – Articles 58 à 60 – Droits et obligations de l’utilisateur de services de paiement et du prestataire de services de paiement – Notions d’“harmonisation totale” et d’“harmonisation exhaustive” –– Notification hors délai des opérations de paiement non autorisées – Responsabilité du prestataire de services de paiement à l’égard de l’utilisateur de services de paiement régie par la seule directive 2007/64/CE – Responsabilité du prestataire de services de paiement à l’égard d’un tiers, tel qu’une caution – Champ d’application de la directive 2007/64/CE – Application d’un régime de responsabilité prévu par le droit national
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