Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation

 


Union européenne


 

Cour de justice de l’Union européenne

 

CJUE, 6 mars 2018, C-579/16 P

Les risques auxquels un État membre est exposé en raison d’une créance trouvant son origine dans l’octroi d’une aide d’État à une entreprise, dès lors qu’ils sont indissociables de sa qualité de puissance publique, ne sauraient être pris en compte lors de l’application du principe de l’opérateur privé à une mesure ultérieure adoptée par ce même État membre en faveur de ladite entreprise.

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Jurisprudence française


 

Cour de cassation

 

Cass. com., 8 mars 2018, n° 17-23.223

Dit n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu’elle vise les dispositions de l’article L.621-10 du Code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 [droit de communication des enquêteurs de l’AMF]

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