Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 11 avril 2019, C 295/18
L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « services de paiement », au sens de cette disposition, l’exécution de prélèvements initiés par le bénéficiaire sur un compte de paiement dont il n’est pas titulaire et auxquels le titulaire du compte ainsi débité n’a pas consenti.
L’article 58 de la directive 2007/64 doit être interprété en ce sens que relève de la notion d’« utilisateur de services de paiement », au sens de celui-ci, le titulaire d’un compte de paiement sur lequel des prélèvements ont été exécutés sans son consentement.
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