Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 12 février 2026, C‑471/24
Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit – Contrat de prêt hypothécaire à taux variable – Clause contractuelle prévoyant la fixation du taux d’intérêt sur la base d’un indice de référence, au sens du règlement (UE) 2016/1011 – Article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 – Clause contractuelle reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 – Notion de “définition de l’objet principal du contrat” – Exigence de transparence – Article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 – Caractère abusif
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CJUE, 12 février 2026, C‑864/24
Harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre – Notification de l’acquisition de participations importantes dans le capital de sociétés – Acquisition de telles participations par des personnes agissant de concert – Article 3, paragraphe 1 bis, quatrième alinéa – Notion d’“exigences plus strictes” – Dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et d’autres opérations ayant des incidences sur la propriété et le contrôle des entreprises