Au sommaire cette semaine : Cour de cassation
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-22.060
Le secret bancaire institué par l’article L.511-33 du Code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l’opération contestée.
Cass. 2e civ., 23 novembre 2017, n° 16-22.620
La qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre. Aussi, le fonds structuré entre bien dans la catégorie des produits obligataires éligibles à l’assurance vie.
QPC – Articles L112-1 et L112-2 du Code monétaire et financier
Saisine de la Cour de cassation le 29 novembre 2017
Les dispositions législatives contestées à savoir les articles L112-1 et L112-2 du Code monétaire et financier portent-elles atteinte à la liberté contractuelle, à l’économie des contrats sans motifs suffisants d’intérêt général et au principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ?