Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement d’exécution (UE) 2022/1929 de la Commission du 31 mars 2022 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1227 en ce qui concerne les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations conformément aux exigences relatives aux notifications STS dans le cas de titrisations synthétiques inscrites au bilan
13 octobre 2022
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Règlement délégué (UE) 2022/1930 de la Commission du 6 juillet 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2018/1229 en ce qui concerne la date d’application des dispositions relatives au régime de rachat d’office
13 octobre 2022
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Projets de textes
Proposition de règlement délégué (UE) …/… établissant des normes techniques de réglementation modifiant le règlement délégué (UE) n° 241/2014 en ce qui concerne l’autorisation préalable pour réduire les fonds propres et les exigences applicables aux instruments d’engagement éligibles
11 octobre 2022
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