Au sommaire cette semaine : Journal officiel, un décret et un arrêté
France
Journal officiel
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier
JORF n° 0138 du 14 juin 2017
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Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
JORF n° 0135 du 10 juin 2017
Voir l’arrêté (en français) >>