Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes), France (JO)
Union européenne
Projets de textes
Proposition de règlement délégué (UE) /… complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant ce que sont les sous–jacents exotiques et quels instruments sont assortis de risques résiduels aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque résiduel
Registre interinstitutionnel des actes délégués, 16 août 2022
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Proposition de règlement délégué (UE) /… corrigeant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2017/1018 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d’investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit
Registre interinstitutionnel des actes délégués, 16 août 2022
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France
Journal officiel
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (1)
JORF n° 0189 du 17 août 2022
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