Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO et projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) 2021/237 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant les normes techniques de réglementation définies par les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 en ce qui concerne la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats
JOUE L 56 du 17 février 2021
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Règlement délégué (UE) 2021/236 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant les normes techniques prévues par le règlement délégué (UE) 2016/2251 en ce qui concerne le moment d’entrée en application de certaines procédures de gestion des risques aux fins de l’échange de garanties
JOUE L 56 du 17 février 2021
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Règlement d’exécution (UE) 2021/178 de la Commission du 8 février 2021 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2020 et le 30 mars 2021, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
JOUE L 53 du 16 février 2021
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Décision (UE) 2021/174 de la Banque centrale européenne du 10 février 2021 modifiant la décision (UE) 2020/440 relative à un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie
JOUE L 50 du 15 février 2021
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Décision de la Commission du 27 novembre 2015 modifiant la décision 2011/C 253/04 de la Commission instituant un groupe d’experts du marché des systèmes de paiement, en vue d’en prolonger la période de validité
JOUE L 52l du 15 février 2021
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Décision de la Commission du 2 décembre 2020 modifiant la décision 2011/C 253/04 instituant un groupe d’experts du marché des systèmes de paiement en ce qui concerne sa période de validité
JOUE L 52l du 15 février 2021
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Projets de textes
Fiche de procédure: 2021/2561(DEA) | Normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d’importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale
Publication de la proposition d’acte délégué – 11 février 2021
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France
Journal officiel
Arrêté du 12 février 2021 complétant l’arrêté du 25 septembre 2020 et étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l’arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
JORF n° 0042 du 18 février 2021
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Arrêté du 12 février 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
JORF n° 0040 du 16 février 2021
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Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO)
JORF n° 0039 du 14 février 2021
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Projets de textes
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (n°3467), n° 3885
11 février 2021
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