Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO et projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Avis de la Banque centrale européenne du 11 avril 2018 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et les actes juridiques connexes (CON/2018/19)
JOUE C 255 du 20 juillet 2018
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Projets de textes
Commission delegated regulation on risk retention – specification in greater detail of the risk retention requirement
Nouvel acte délégué prévu – 19 juillet 2018
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Commission delegated regulation (EU) No…/… to supplement Regulation (EU) 2017/2402 by further specifying the type of fees, the matters for which fees are due, the amount of the fees and the manner in which they are to be paid
Nouvel acte délégué prévu – 19 juillet 2018
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Règlement délégué (UE) …/… de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux procédures et aux caractéristiques de la fonction de supervision
Acte délégué adopté – 13 juillet 2018
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Règlement délégué (UE) …/… complétant le règlement (EU) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage le contenu des déclarations d’indice de référence à publier par les administrations d’indice de référence et les cas dans lesquels des mises à jour sont nécessaires
Acte délégué adopté – 13 juillet 2018
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Règlement délégué (UE) …/… complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les exigences en matière de gouvernance et de contrôle applicables aux contributeurs surveillés
Acte délégué adopté – 13 juillet 2018
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Règlement délégué (UE) …/… de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la forme et le contenu à respecter pour les demandes de reconnaissance soumises à l’autorité compétente de l’État membre de référence et pour la présentation d’informations dans la notification adressée à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
Acte délégué adopté – 13 juillet 2018
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Règlement délégué (UE) …/… de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de règlementation précisant les informations que doivent fournir les administrateurs d’indices de référence d’importance critique ou d’importance significative sur la méthodologie utilisée pour déterminer ces indices, sur l’examen interne et l’approbation de cette méthodologie et sur les procédures qu’ils appliquent pour apporter à celle-ci des modifications importantes
Acte délégué adopté – 13 juillet 2018
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Règlement délégué (UE) …/… de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux informations à fournir dans les demandes d’agrément et les demandes d’enregistrement
Acte délégué adopté – 13 juillet 2018
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France
Journal officiel
Arrêté du 11 juillet 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
JORF n° 0164 du 19 juillet 2018
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Projet de texte
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur : texte de la commission N° 672
18 juillet 2018
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