Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO et projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 en ce qui concerne les virements instantanés en euros
JOUE C 60 du 17 février 2023
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France
Journal officiel
Décret n° 2023-102 du 16 février 2023 portant modification de l’article R. 513-8-1 du Code monétaire et financier
JORF n° 0042 du 17 février 2023
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