Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE), France (JO et projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) 2022/954 de la Commission du 12 mai 2022 modifiant les normes techniques de réglementation énoncées dans le règlement délégué (UE) n° 183/2014 en ce qui concerne la spécification du calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique
JOUE L 165 du 21 juin 2022
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Projets de textes
Proposition de règlement délégué (UE) /… complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir dans la demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit et précisant les obstacles susceptibles d’entraver le bon exercice des fonctions de surveillance des autorités compétentes
17 juin 2022
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France
Journal officiel
Arrêté du 16 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
JORF n° 0144 du 23 juin 2022
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Arrêté du 14 juin 2022 portant homologation du règlement intérieur du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
JORF n° 0144 du 23 juin 2022
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