Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes), France (JO et projets de textes)
Union européenne
Projets de textes
Proposition de règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/2402 par des normes techniques de réglementation précisant les informations et les détails d’une titrisation que l’initiateur, le sponsor et la SSPE doivent mettre à disposition
Règlement délégué de la Commission – Adopté – En phase d’examen
16 octobre 2019
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France
Journal officiel
Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif
JORF n° 0248 du 24 octobre 2019
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Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
JORF n° 0246 du 22 octobre 2019
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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
JORF n° 0246 du 22 octobre 2019
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Projets et propositions de textes
Proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur
Adoption de la proposition de loi
23 octobre 2019
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