Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) 2022/803 de la Commission du 16 février 2022 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en précisant les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, à l’égard des prestataires de services de communication de données
JOUE L 145 du 24 mai 2022
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Règlement délégué (UE) 2022/804 de la Commission du 16 février 2022 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant les règles de procédure pour les mesures applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence
JOUE L 145 du 24 mai 2022
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Règlement délégué (UE) 2022/805 de la Commission du 16 février 2022 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant les frais applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence
JOUE L 145 du 24 mai 2022
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Avis de la Banque Centrale Européenne du 16 février 2022 sur une proposition de directive et de règlement relatifs à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
JOUE C 210 du 25 mai 2022
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Avis de la Banque centrale européenne du 16 février 2022 sur une proposition de règlement instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
JOUE C 210 du 25 mai 2022
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Recommandation du Comité Européen du risque systémique du 30 mars 2022 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2022/3)
JOUE C 206 du 23 mai 2022
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