Au sommaire cette semaine : France (JO et projets de textes)
France
Journal officiel
Avis du 24 juillet 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l’usure, et de l’arrêté du 27 juin 2023 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du Code de la consommation et de l’article L. 313-5 du Code monétaire et financier
JORF n° 0172 du 27 juillet 2023
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