Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE), France (JO)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) 2024/1771 de la Commission du 13 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la portée et les méthodes de la consolidation prudentielle d’un groupe d’entreprises d’investissement
JOUE L du 25 juin 2024
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Règlement délégué (UE) 2024/1772 de la Commission du 13 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de classification des incidents liés aux TIC et des cybermenaces, fixant des seuils d’importance significative et précisant les détails des rapports d’incidents majeurs
JOUE L du 25 juin 2024
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Règlement délégué (UE) 2024/1773 de la Commission du 13 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé de la politique relative aux accords contractuels sur l’utilisation de services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes fournis par des prestataires tiers de services TIC
JOUE L du 25 juin 2024
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Règlement délégué (UE) 2024/1774 de la Commission du 13 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les outils, méthodes, processus et politiques de gestion du risque lié aux TIC et le cadre simplifié de gestion du risque lié aux TIC
JOUE L du 25 juin 2024
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Règlement délégué (UE) 2024/1780 de la Commission du 13 mars 2024 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant sous quelles conditions les établissements sont autorisés à calculer KIRB pour les expositions sous-jacentes d’une opération de titrisation
JOUE L du 25 juin 2024
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Décision (UE) 2024/1764 du Conseil du 13 juin 2024 autorisant la Commission à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations sur un protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
JOUE L du 24 juin 2024
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France
Journal officiel
Décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l’application de l’article L. 102 AH du Livre des procédures fiscales [obligations de vigilance antiblanchiment]
JORF n° 0150 du 27 juin 2024
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Décret n° 2024-597 du 25 juin 2024 relatif aux conditions de partage des indemnités potentielles en cas de conditions de liquidité contraintes des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du Code des assurances pour les contrats relevant du Code de la sécurité sociale
JORF n° 0150 du 27 juin 2024
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Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
JORF n° 0149 du 26 juin 2024
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Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d’arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation
JORF n° 0147 du 23 juin 2024
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Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat
JORF n° 0151 du du 28 juin 2024
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Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides
JORF n° 0151 du 28 juin 2024
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