Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO )
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement (UE) 2022/2036 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des établissements d’importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d’entrée multiples et des méthodes pour la souscription indirecte d’instruments éligibles pour l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (1)
25 octobre 2022
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Règlement délégué (UE) 2022/2058 de la Commission du 28 février 2022 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation, telles que visées à l’article 325 septquinquagies, paragraphe 7, dudit règlement, relatives aux horizons de liquidité aux fins de l’approche alternative fondée sur les modèles internes
JOUE L 276 du 26 octobre 2022
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Règlement délégué (UE) 2022/2059 de la Commission du 14 juin 2022 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les détails techniques des exigences de contrôles a posteriori et des exigences d’attribution des profits et pertes imposées par les articles 325 novoquinquagies et 325 sexagies du règlement (UE) no 575/2013
JOUE L 276 du 26 octobre 2022
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Règlement délégué (UE) 2022/2060 de la Commission du 14 juin 2022 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères d’évaluation du caractère modélisable des facteurs de risque dans le cadre de l’approche fondée sur les modèles internes (IMA) ainsi que la fréquence de cette évaluation en application de l’article 325 octoquinquagies, paragraphe 3, dudit règlement
JOUE L 276 du 26 octobre 2022
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Projets de textes
Proposition de règlement délégué (UE) …/… modifiant les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) 2016/2251 en ce qui concerne la date d’application de certaines procédures de gestion des risques pour l’échange de garanties
25 octobre 2022
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Proposition de règlement délégué (UE) …/… modifiant les normes techniques de réglementation définies par les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 en ce qui concerne la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats
25 octobre 2022
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Proposition de règlement délégué (UE) …/… modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) nº 153/2013 en ce qui concerne des mesures d’urgence temporaires relatives aux exigences en matière de collatéral
21 octobre 2022
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France
Journal officiel
Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le Code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis
JORF n° 0251 du 28 octobre 2022
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Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d’assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés
JORF n° 0250 du 27 octobre 2022
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