Au sommaire cette semaine : France (JO)
France
Journal officiel
Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d’épargne en actions et au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
JORF n° 0196 du 24 août 2019
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