Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE), France (projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Décision d’exécution (UE) 2025/2197 de la Commission du 30 octobre 2025 relative à l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux indices de référence en Nouvelle-Zélande et adoptée conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L du 31 octobre 2025
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Règlement d’exécution (UE) 2025/2159 de la Commission du 27 octobre 2025 modifiant les normes techniques d’exécution définies par le règlement d’exécution (UE) 2021/2284 en ce qui concerne les déclarations à des fins de surveillance et les informations à publier par les entreprises d’investissement
JOUE L du 31 octobre 2025
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Règlement d’exécution (UE) 2025/2160 de la Commission du 27 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence, les spécifications et les procédures applicables à la gestion des risques liés à la fourniture des services de confiance non qualifiés
JOUE L du 28 octobre 2025
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Règlement d’exécution (UE) 2025/2162 de la Commission du 27 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité procédant à l’évaluation des prestataires de services de confiance qualifiés et des services de confiance qualifiés qu’ils fournissent, le rapport d’évaluation de la conformité et le système d’évaluation de la conformité
JOUE L du 28 octobre 2025
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Décision d’exécution (UE) 2025/2164 de la Commission du 27 octobre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/1505 en ce qui concerne la version de la norme sur laquelle se fonde le modèle commun de listes de confiance
JOUE L du 28 octobre 2025
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France
Projets de textes – Assemblée Nationale
Proposition de loi visant à adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies n° 2022
28 octobre 2025
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Proposition de résolution, appelant à accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque centrale et en favorisant la diffusion des stablecoins en euros et l’investissement dans les crypto-actifs, n° 1984
22 octobre 2025
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Projets de texte – Sénat
Proposition pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment – Texte de la commission
29 octobre 2025
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Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment – Avis n° 86
28 octobre 2025
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Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux – Rapport n° 54
22 octobre 2025