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France
Journal officiel
Décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l’article D. 312-1-1 du Code monétaire et financier
JORF n° 0206 du 7 septembre 2018
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Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du Code monétaire et financier fixant les modalités d’information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt ou d’un compte de paiement tenu par un établissement de paiement
JORF n° 0206 du 7 septembre 2018