Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes)

 

 


Union européenne


 

 

Projets de textes

 

Proposition de règlement délégué (UE) /… modifiant et rectifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 en ce qui concerne le contenu et la présentation des informations à publier dans les documents précontractuels et les rapports périodiques relatifs à des produits financiers qui investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental

31 octobre 2022

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