Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE), France (JORF et projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) 2022/2360 de la Commission du 3 août 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2018/389 en ce qui concerne la dérogation de 90 jours pour l’accès aux comptes
JOUE L 312 du 5 décembre 2022
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Règlement d’exécution (UE) 2022/2365 DE LA COMMISSION du 2 décembre 2022 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1801 en ce qui concerne les tableaux de correspondance des évaluations de crédit effectuées par des organismes externes d’évaluation du crédit pour les titrisations conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L 312 du 5 décembre 2022
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France
Journal officiel
Arrêté du 1er décembre 2022 portant modification du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat
9 décembre 2022
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Projets de textes
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022
7 décembre 2022
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