Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) 2022/1455 de la Commission du 11 avril 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’exigence de fonds propres basée sur les frais généraux fixes applicable aux entreprises d’investissement
JOUE L229 du 5 septembre 2022
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais) >>