Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) 2021/1456 de la Commission du 2 juin 2021 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en précisant dans quels cas les conditions commerciales applicables à des services de compensation de produits dérivés de gré à gré doivent être considérées comme étant équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes
JOUE L 317 du 8 septembre 2021
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Recommandation du Comité européen du risque systémique du 26 juillet 2021 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle
JOUE L 358 du 7 septembre 2021
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Projets de textes
Procédure d’acte délégué – COMMISSION portant modification des normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission en ce qui concerne la présentation des scénarios de performance et la méthode à utiliser pour ceux–ci, la présentation des coûts et la méthode de calcul des indicateurs synthétiques des coûts, la présentation et le contenu des informations relatives aux performances passées et la présentation des coûts des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) offrant un éventail d’options d’investissement, ainsi que l’alignement du régime transitoire applicable aux initiateurs de PRIIP qui proposent, comme options d’investissement sous–jacentes, des parts de fonds visés à l’article 32 du règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur le régime transitoire prolongé prévu par ledit article
7 septembre 2021
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Procédure d’acte délégué – complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion
7 septembre 2021
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France
Projets de textes
Projet de loi n° 4429 ratifiant l’ordonnance n° 2021 738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et l’ordonnance n° 2021 1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
1er septembre 2021
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
1er septembre 2021
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