Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement d’exécution (UE) 2022/1384 de la Commission du 8 août 2022 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2022 et le 29 septembre 2022, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice
JOUE L 207 du 9 août 2022
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Projets de textes
Proposition de règlement délégué (UE) /… complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les méthodes de calcul des montants bruts de défaillance soudaine pour les expositions à des instruments de créance et de fonds propres et pour les expositions au risque de défaut découlant de certains instruments dérivés, et précisant la détermination des montants notionnels d’instruments autres que ceux mentionnés à l’article 325 quatervicies, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 575/2013
11 août 2022
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France
Journal officiel
Arrêté du 5 août 2022 pris pour l’application du 1 de l’article L. 322-9 du Code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion
JORF n°0181 du 6 août 2022
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