Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) le 28 juin 2022
JOUE C 408 du 24 octobre 2022
Définition de la notion d’établissement de crédit au sens du règlement CRR
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