Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO et projets de textes)


Union européenne



Journal officiel de l’Union européenne


Avis de la Banque Centrale Européenne du 2 décembre 2022 sur une proposition de règlement du Conseil établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens et l’économie contre des prix excessivement élevés
3 février 2023

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Règlement délégué (UE) 2023/206 de la Commission du 5 octobre 2022 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les types de facteurs à prendre en considération pour l’évaluation du caractère approprié des pondérations de risque appliquées aux expositions garanties par un bien immobilier et les conditions à prendre en considération pour l’évaluation du caractère approprié des valeurs minimales de pertes en cas de défaut pour les expositions garanties par un bien immobilier
1er février 2023

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Recommandation du Comité européen du risque systémique du 1er décembre 2022 sur les vulnérabilités dans le secteur de l’immobilier commercial dans l’Espace économique européen
1er février 2023

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Projets de textes


Proposition de règlement délégué (UE) /… modifiant les normes techniques de règlementation définies dans le règlement délégué (UE) 2017/588 en ce qui concerne la date annuelle d’entrée en application du résultat du calcul du nombre quotidien moyen de transactions pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés aux fins des pas de cotation
1er février 2023

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France



Journal officiel


Arrêté du 27 janvier 2023 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
29 janvier 2023

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Avis du 27 janvier 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du Code de la consommation et L. 313-5 du Code monétaire et financier concernant l’usure et de l’arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du Code de la consommation et de l’article L. 313-5 du Code monétaire et financier
29 janvier 2023

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Projets de textes



Proposition de loi n°812, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer la protection des épargnants
1er février 2023

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