Jurisprudence | Semaine du 1er février 2021
Au sommaire cette semaine : Cour de cassation, Conseil d’Etat
Institutions et autorités | Semaine du 21 septembre 2020
Au sommaire cette semaine : IOSCO, Commission européenne, BCE, ESMA, EBA, EIOPA, Haut comité juridique de la Place Financière de Paris, AMF, ACPR
MICA – Encadrement des crypto-actifs
Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs