Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) 2022/192 du 20 octobre 2021 modifiant les normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services
JOUE L 31 du 14 février 2022
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Règlement d’exécution (UE) 2022/193 du 17 novembre 2021 modifiant les normes techniques d’exécution fixées par le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services
JOUE L 31 du 14 février 2022
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Projets de textes
Proposition de règlement délégué complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant les frais applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence
16 février 2022
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France
Projets de textes
Projet de loi nº 808, adopté par l’Assemblée nationale autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français – Petite loi
17 février 2022
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